Renforcement des critères d'éligibilité au BRS en 2025

1. Absence de propriété immobilière 

À partir du 1er janvier 2025, les candidats au BRS ne devront pas être propriétaires d'un logement adapté à leurs besoins et capacités financières, susceptible de constituer leur résidence principale. Cette mesure vise à exclure les ménages qui possèdent déjà un bien immobilier adapté. Les candidats ne devront pas non plus être propriétaires d'un logement susceptible de leur procurer des revenus suffisants pour acquérir un bien immobilier du parc privé.

2. Déclaration sur l'honneur

Les acquéreurs devront signer une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne possèdent pas de logement susceptible de leur procurer des revenus suffisants pour acquérir un bien immobilier du parc privé. Cette déclaration sera vérifiée par les Organismes de Foncier Solidaire (OFS). Les candidats devront également attester qu'ils n'ont pas de patrimoine immobilier qui pourrait les aider à accéder à la propriété sans aide.

3. Objectif de la réforme

Ces nouvelles conditions visent à garantir que le BRS profite aux ménages les plus modestes, en excluant ceux qui ont les moyens d'accéder à la propriété sans aide. Le ministère de la Ville et du Logement souhaite ainsi renforcer l'efficacité du dispositif et lutter contre les abus. En ciblant mieux les bénéficiaires, le BRS pourra continuer à offrir une solution durable et équitable pour l'accession à la propriété.